L’homoparentalité prononcée aux US est inopposable en France

 

 

 

La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 mars 2011, vient de refuser l'exequatur (procédure visant à obtenir l’exécution en France d’une décision de justice étrangère) à un jugement américain ayant déclaré, en exécution d'un contrat de procréation pour autrui, la paternité de deux hommes à l'égard des enfants à naître d'une femme américaine et de son mari.

Contrariété à l'ordre public français de la convention

La solution ne surprend guère, la Cour de cassation ayant déjà clairement refusé la transcription sur les registres français d'état civil des actes de naissance américains dressés en application d'un jugement consacrant une convention de gestation pour autrui (Cass.1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468).

Pour la cour de Paris, ce refus n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant, « invoqué à tort au regard de la convention ayant pour objet de faire concevoir un enfant par un couple dans le but de l'abandonner à sa naissance ».

En effet, la prohibition de la procréation pour autrui vise, en premier lieu, à protéger les enfants de faire l'objet de tels arrangements. Donner effet à cette convention, fût-elle convenue et exécutée à l'étranger, rendrait inefficace la prohibition ainsi privée de tout caractère dissuasif.

Impossibilité de créer une double filiation paternelle 

En outre, le jugement attribuait la paternité des enfants à deux hommes, ce qui aurait suffi, indépendamment de la convention de gestation pour autrui, à le rendre inopposable en droit français.

 La GPA révèle ici son vrai visage : il ne s’agit pas seulement de répondre à la détresse de couples sans enfants, mais de faire fi des exigences de la nature pour procréer, notamment pour « fabriquer » un enfant au profit des couples d’hommes.

Le droit français ne conçoit pas qu’un enfant puisse être issu de deux femmes, ou de deux hommes, car une telle filiation serait incohérente. Il protège les enfants en leur garantissant une filiation crédible : la filiation n’est pas fondée sur la vérité biologique, ce qui serait très réducteur, mais sur la vraisemblance, pour que l’enfant puisse se penser issu de l’union de ses parents et se construire comme tel.

« En refusant d’être mise devant le fait accompli à l’étranger, la justice française protège les enfants de faire l’objet de ce genre de transactions de procréation pour autrui», commente Béatrice Bourges, porte-parole du Collectif pour l’enfant. « En refusant de reconnaître une filiation établie aux Etats-Unis de façon artificielle à l’égard de deux hommes, elle garantit aux enfants une filiation cohérente, base solide qui leur est indispensable pour se construire » ajoute-t-elle. 

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